Dégât appart

Sujet initié par Ash, il y a 1 jour - 112 vues

Bonjour,

En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués et de répondre des dégradations survenues pendant la durée du bail.

De plus, selon l'article 1732 du Code civil, le locataire est présumé responsable des dégradations constatées dans le logement, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

En matière d'incendie, l'article 1733 du Code civil précise que le locataire est responsable de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction.

Dans votre cas, il s'agit manifestement d'un départ de feu accidentel causé par un mégot. Juridiquement, cela constitue une dégradation locative engageant votre responsabilité civile.

Cela signifie concrètement :

• le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie lors de l'état des lieux de sortie
• il peut vous réclamer un complément si le montant des réparations dépasse 500 €
• il peut, en théorie, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation

En revanche, sauf volonté frauduleuse ou sinistre volontaire, il n'y a pas d'infraction pénale caractérisée. Il ne s'agit pas d'un délit.

Concernant votre titre de séjour, ce type de dégradation locative n'a aucune incidence en soi.

Seules des condamnations pénales graves peuvent avoir un impact en droit des étrangers. Une simple responsabilité civile locative n'a pas d'effet sur votre situation administrative.

Le vrai point important est l'assurance habitation. En principe, votre contrat couvre les dommages causés par un incendie. Le fait de ne pas déclarer le sinistre peut vous placer en difficulté si les dégâts sont découverts plus tard et que l'assureur estime qu'il y a déclaration tardive.

Lors de l'état des lieux, si les marques de brûlure et la découpe du PVC sont visibles, elles seront constatées. Le propriétaire pourra :

• conserver le dépôt de garantie
• produire un devis
• réclamer un complément

Il n'y aura pas de police appelée lors d'un état des lieux pour ce type de dommage.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres locataires confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.